TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 octobre 2021 et le 1er juin 2022, Mme A B, représentée par Me Abla de l'AARPI Fides Avocats, succédant à Me Rahmani, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte portant refus de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2023, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que la préfecture de Mayotte a remis à la requérante une carte de séjour temporaire. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, Mme B déclare se désister de ses demandes et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1. () "  
 2. Par un acte enregistré le 24 juillet 2023, Mme B, née le 21 février 2000 aux Comores, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple, ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la requérante présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Mayotte.  
 Fait à Mamoudzou, le 18 juin 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. BLIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2104144