TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 17 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mai 2021, et des pièces complémentaires enregistrées le 10 juin 2021, Mme D C, représentée par Me Mouseghian, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le maire de Chabanière a accordé un permis de construire n° PC 069 228 20 00029 à M. E A et Mme F B en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé à Saint-Didier-Sous-Riverie ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Chabanière la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires enregistrés le 13 août 2021 et le 11 juillet 2022, la commune de Chabanière, représentée par Me Defaux, conclut au non-lieu à statuer. 
 Par des mémoires enregistrés les 25 juillet et 1er août  2022, Mme C déclare se désister de sa requête et maintient sa demande tendant à ce que soit mise à la charge de la commune de Chabanière la somme de 1 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 1er août 2022, la commune de Chabanière déclare accepter le désistement de la requérante et demande à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme C et la commune de Chabanière sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à Mme C du désistement de ses conclusions à fin d'annulation.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par Mme C et par la commune de Chabanière au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et à la commune de Chabanière, à M. E A et à Mme F B. 
 Fait à Lyon, le 17 août 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 V.-M. Picard 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier