TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 juillet 2021 et le 24 février 2022, Mme C A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté son recours du 7 mai 2021 et refusé de lui ouvrir des droits au revenu de solidarité active ; 
 2°) d'annuler la décision du 29 janvier 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a rejeté, pour non production de pièces, son recours du 2 novembre 2020 et confirmé la mise à sa charge d'un indu de prime d'activité et d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 145,33 euros ; 
 3°) de la rétablir dans ses droits. 
 Elle soutient que la caisse d'allocations familiales lui demande à tort d'indiquer les revenus de son époux dans ses déclarations trimestrielles de ressources. Elle réside en France et son époux vit actuellement au Maroc. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2022, Mme A B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2022, Mme A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B, au département de l'Hérault, à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Fait à Montpellier, le 29 novembre 2022. 
 Le président du tribunal, 
 D. Besle 
 La République mande et ordonne au ministre délégué chargé de la ville et du logement, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au préfet de l'Hérault, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 29 novembre 2022. 
 La greffière, 
 F. Roman