TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 5 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2104152_20221005
- Date
- 5 octobre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2021, Mme C A B, représentée par Me Sanchez, a saisi le tribunal d'un litige qui l'oppose au département de l'Hérault concernant une créance de revenu de solidarité active d'un montant de 6 884,16 euros pour la période de décembre 2019 à août 2020. Par une ordonnance n° 2202267 du 9 mai 2022, une médiation a été engagée sur proposition du président du tribunal à l'ensemble des parties. Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, Mme A B déclare se désister de sa requête. Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 3 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, Mme A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B, au département de l'Hérault et à Me Sanchez. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault. Fait à Montpellier, le 5 octobre 2022. Le président du tribunal, D. Besle La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 5 octobre 2022. La greffière, F. Roman
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 octobre 2022
Référence
ORTA_2104152_20221005
Données disponibles
- Texte intégral