TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 novembre 2021, 30 mai 2022 et 5 mai 2023, Mme A B, épouse C, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Chartres a refusé de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire de 13 points majorés et de lui verser les montants correspondant à ladite bonification ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier de Chartres à lui verser la somme de 3 596,71 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2017 ; 
 3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Chartres d'inclure dans le calcul de rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 13 points majorés ; 
 4°) d'enjoindre au centre hospitalier de Chartres de réexaminer son droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et son droit au rappel de traitement à compter du 1er janvier 2017 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Chartres le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;   
 - le centre hospitalier ne pouvait légalement exclure du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire les infirmières de bloc opératoire diplômées d'Etat dès lors que la nouvelle bonification indiciaire n'est pas attachée à certains emplois mais à l'exercice effectif de certaines fonctions ; 
 - la décision de refus est illégale en raison de l'illégalité de l'article 1er du décret du 3 février 1992 qui méconnaît le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires en réservant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire aux seuls infirmiers en soins généraux disposant d'un certain grade ;  
 - elle est fondée à solliciter le versement du rappel de la nouvelle bonification indiciaire de treize points non atteint par la prescription quadriennale soit depuis le 1er janvier 2017 et à ce qu'il soit enjoint à l'hôpital de la lui accorder pour l'avenir. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 janvier 2022, 15 mai 2023 et 2 janvier 2024, le centre hospitalier de Chartres, représenté par Me Jaafar, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, de condamnation et d'injonction de la requête et au rejet des demandes de versement des frais liés au litige exposés, restant à trancher. 
 Il soutient qu'il a procédé, de manière rétroactive, au versement de la NBI aux agents sur leur paie de novembre 2023, conformément à leurs demandes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; 
 - le décret n° 92-112 du 3 février 1992 modifié ; 
 - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ;  
 - le décret n° 2022-313 du 3 mars 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, épouse C, infirmière de bloc opératoire diplômée d'Etat (IBODE), exerce ses fonctions au sein du centre hospitalier de Chartres où elle est exclusivement affectée au bloc opératoire. Par courrier du 21 septembre 2021, elle a présenté une demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de treize points majorés, instaurée par les dispositions de l'article 1er du décret du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière, avec effet rétroactif sur quatre ans. Par sa requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Chartres a refusé de faire droit à sa demande, de condamner l'établissement à lui verser la somme de 3 596,71 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle peut prétendre depuis le 1er janvier 2017 et d'enjoindre à l'hôpital d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de treize points majorés. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux () ". 
 3. La requête, qui relève d'une série, présente à juger, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, des questions identiques en droit à celles déjà tranchées par le Conseil d'Etat dans ses décisions n°s 467049, 467051, 467052, 467053, 467055, 467056, 467057, 463687 du 19 juillet 2023. Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 4. Si dans le dernier état de ses écritures, le centre hospitalier de Chartres fait valoir qu'il a procédé, sur la rémunération de novembre 2023 et de manière rétroactive, au versement de la nouvelle bonification indiciaire au profit de son personnel infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat, il ne produit pas à l'instance de document justifiant de la régularisation, depuis l'enregistrement de la requête, de la situation financière de la requérante conformément à sa demande. Celle-ci n'a donc pas obtenu satisfaction en cours d'instance et la décision attaquée n'a pas été retirée, ni abrogée. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. D'une part, aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires () instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret. / () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière : " Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés comprend des infirmiers en soins généraux, des infirmiers de bloc opératoire () ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés comprend quatre grades. () Les infirmiers en soins généraux font carrière dans les premier et deuxième grades. / Les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices font carrière dans les deuxième et troisième grades () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 3 février 1992, relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière : " Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous mentionnés : / 1° Infirmiers ou infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010, exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires : 13 points majorés ; / () ". Ces dernières dispositions ne prévoient pas, en revanche, l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux infirmiers de bloc opératoire, lesquels, ainsi qu'il résulte de l'article 1er du décret du 29 septembre 2010, font carrière dans les deuxième et troisième grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés.  
 6. D'autre part, aux termes de l'article R. 4311-1 du code de la santé publique : " L'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière comporte l'analyse, l'organisation, la réalisation de soins infirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques et la participation à des actions de prévention, de dépistage, de formation et d'éducation à la santé. / () ". Les fonctions de l'infirmier comprennent notamment les actes et soins énumérés à l'article R. 4311-5, les gestes techniques énumérés aux articles R. 4311-7 et R. 4311-9 et la participation à la mise en œuvre par les médecins des techniques énumérées à l'article R. 4311-10. Aux termes de l'article R. 4311-11 : " L'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire ou en cours de formation préparant à ce diplôme, exerce en priorité les activités suivantes : / 1° Gestion des risques liés à l'activité et à l'environnement opératoire ; / 2° Elaboration et mise en œuvre d'une démarche de soins individualisée en bloc opératoire et secteurs associés ; / 3° Organisation et coordination des soins infirmiers en salle d'intervention ; / 4° Traçabilité des activités au bloc opératoire et en secteurs associés ; / 5° Participation à l'élaboration, à l'application et au contrôle des procédures de désinfection et de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables visant à la prévention des infections nosocomiales au bloc opératoire et en secteurs associés. / En per-opératoire, l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire ou l'infirmier ou l'infirmière en cours de formation préparant à ce diplôme exerce les activités de circulant, d'instrumentiste et d'aide opératoire en présence de l'opérateur () ". Aux termes de l'article R. 4311-11-1, dans sa version applicable au litige : " L'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire, titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire, est seul habilité à accomplir les actes et activités figurant aux 1° et 2° : / 1° Dans les conditions fixées par un protocole préétabli, écrit, daté et signé par le ou les chirurgiens : / a) Sous réserve que le chirurgien puisse intervenir à tout moment : / - l'installation chirurgicale du patient ; / - la mise en place et la fixation des drains susaponévrotiques ; / la fermeture sous-cutanée et cutanée ; / b) A cours d'une intervention chirurgicale, en présence du chirurgien, apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration ; / 2° Au cours d'une intervention chirurgicale, en présence et sur demande expresse du chirurgien, une fonction d'assistance pour des actes d'une particulière technicité déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé ". Il résulte de ces dispositions que si les infirmiers et infirmiers en soins généraux sont susceptibles, comme les infirmiers de bloc opératoire, d'exercer en bloc opératoire, ces derniers bénéficient cependant d'une priorité d'exécution pour les actes mentionnés à l'article R. 4311-11 et détiennent une compétence exclusive pour la réalisation des actes mentionnés à l'article R. 4311-11-1.  
 7. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 citées au point 5 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent. Le bénéfice de cette bonification, exclusivement attaché à l'exercice effectif des fonctions, ne peut, dès lors, être limité aux fonctionnaires d'un corps ou aux titulaires d'une qualification déterminée, ni être soumis à une condition de diplôme. En outre, le principe d'égalité exige que l'ensemble des agents exerçant effectivement leurs fonctions dans les mêmes conditions, avec la même responsabilité ou la même technicité, bénéficient de la même bonification. 
 8. En second lieu, il résulte des dispositions du code de la santé publique citées au point 6 que les différences de technicité ou de responsabilité existant entre les fonctions exercées, dans le cas d'un exercice exclusif en bloc opératoire, par les infirmiers et les infirmiers en soins généraux, d'une part, et par les infirmiers de bloc opératoire, d'autre part, pour réelles qu'elles soient, ne sont pas de nature à justifier, au regard de l'objet de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991, la différence de traitement en fonction du grade résultant de l'article 1er du décret du 3 février 1992, la circonstance que certains actes seraient réservés ou destinés en priorité aux seconds ne caractérisant pas, au regard de cet objet, qui est de valoriser la technicité et la responsabilité des fonctions en cause, une différence de situation justifiant une différence de traitement à leur détriment.  
 9. Il résulte de ce qui précède qu'eu égard aux conditions d'exercice des infirmiers de bloc opératoire au sein d'un bloc opératoire, l'article 1er du décret du 3 février 1992 n'a pu légalement exclure cette catégorie d'infirmiers de son bénéfice. Il s'ensuit que le centre hospitalier de Chartres ne pouvait légalement refuser à la requérante le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire.  Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 10. Il résulte de ce qui précède que, du fait de ses fonctions d'infirmière de bloc opératoire, Mme B pouvait prétendre au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de treize points majorés. Ainsi, le centre hospitalier de Chartres doit être condamné à verser à l'intéressée, à compter du 1er janvier 2017 comme elle le demande, jusqu'au 31 mars 2022, et dans la limite de la somme de 3 596,71 euros réclamée, une nouvelle bonification indiciaire mensuelle de treize points majorés. L'état de l'instruction ne permettant pas de déterminer le montant de l'indemnité due à Mme B, il y a lieu de la renvoyer devant le centre hospitalier de Chartres pour y être procédé à la liquidation de cette indemnité, dans les limites précisées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 11. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ".  
 12. Compte tenu de ce qui a été dit au point 10, les conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13. D'une part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Chartres le versement à la requérante d'une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 14. D'autre part, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions tendant à ce que ces derniers soient mis à la charge du centre hospitalier de Chartres doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La décision du 12 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Chartres a refusé d'accorder la nouvelle bonification indiciaire à Mme B est annulée. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Chartres est condamné, sauf changement dans les circonstances de fait, à verser à Mme B la nouvelle bonification indiciaire de treize points majorés, dans la limite de la prescription quadriennale et de la somme de 3 596,71 euros demandée. Mme B est renvoyée devant son administration pour la liquidation de cette indemnité. 
 Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte.  
 Article 4 : Le centre hospitalier de Chartres versera à Mme B la somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, épouse C et au centre hospitalier de Chartres.  
 Fait à Orléans, le 16 mai 2024.  
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.