TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2104173_20230515
- Date
- 15 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Solution
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mai 2021, Mme B A née D et M. C D, représentés par Me Brumm-Godet, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'État à leur verser une somme de 9 056,07 euros, en réparation des préjudices résultant du refus de la préfète du Val-de-Marne de leur apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 24 mars 2023, Mme A née D et M. D, représentés par Me Brumm-Godet, déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 24 mars 2023, les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A née D et M. D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A née D, à M. C D et à la préfète du Val-de-Marne. Fait à Melun, le 15 mai 2023. La présidente de la 4ème chambre, N. MULLIE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 mai 2023
Référence
ORTA_2104173_20230515
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel