TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2104176_20230117
- Date
- 17 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2021, Mme C A, épouse B, représentée par Me Ferrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 22 mars 2021 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Résidence Obert " de Wambrechies lui a refusé le bénéfice d'un congé de maladie grave à compter du mois de janvier 2015 ; 2°) de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Résidence Obert " de Wambrechies à lui verser son plein traitement pour la période du 24 décembre 2014 au 24 décembre 2015 et son demi-traitement à compter du 25 décembre 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Résidence Obert " de Wambrechies la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2023, Mme A, épouse B déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents 1. de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de la requête de Mme A, épouse B, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A, épouse B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, épouse B, et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Résidence Obert " de Wambrechies. Fait à Lille, le 17 janvier 2023. Le président, Signé O. LEMAIRE La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 janvier 2023
Référence
ORTA_2104176_20230117
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel