TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 décembre 2021 et le 15 février 2022, Mme B... A..., représentée par Me Brossard de la Selarl Lex Publica, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler la décision de la directrice de l’agence nationale de l’habitat du 12 janvier 2022 confirmant, sur recours préalable obligatoire, la décision notifiée le 4 juillet 2021 de retrait de sa subvention « MaPrimeRénov’  » ; 
 
2°) d’enjoindre à l’agence nationale de l’habitat de procéder au paiement de la subvention de 6 000 euros dans un délai de 15 jour à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’agence nationale de l’habitat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
la décision attaquée est entachée d’un vice de forme ; 
elle est entachée d’un vice de procédure ; 
elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que l’article 11 du décret n°2020-864 du 13 juillet 2020 n’est pas applicable aux installations de chauffage ; 
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
 
Par un mémoire enregistré au greffe le 26 juillet 2023, l’agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer dès lors que, par une décision en date du 26 juillet 2023, elle a accordé à Mme A... le bénéfice de la « PrimeRénov » d’un montant de 3 000 euros. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…). » ;  
 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :  
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, par deux décisions des 21 et 26 juillet 2023 postérieures à l’introduction de la requête et devenues définitives, la directrice de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a d’une part, annulé la décision de retrait de la subvention « MaPrimeRénov » notifiée à Mme A... le 4 juillet 2021, et d’autre part informé la requérante de l’octroi de la subvention « MaPrimeRénov » d’un montant de 3 000 euros. Par suite, les conclusions de Mme A... tendant à l’annulation de la décision du 12 janvier 2022, confirmant sur recours préalable obligatoire  la décision de retrait notifiée le 4 juillet 2021, sont devenues sans objet, ensemble et par voie de conséquence ses conclusions à fin d’injonction. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer. 
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’ANAH le versement à Mme A... de la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par Mme A.... 
 
Article 2 : L’agence nationale de l’habitat versera la somme de 1 200 euros à Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à l’agence nationale de l’habitat. 
 
 
Fait à Nîmes, le 25 septembre 2023 
 
 
La présidente de la 4ème chambre,  
 
 
 
 
 
C. CHAMOT 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.