TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2021, Mme B C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder la remise de sa dette correspondant à un indu de 1 833,99 euros au titre du revenu de solidarité active ; 
 2°) de lui accorder la remise de sa dette. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2022, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme C. 
 Il fait valoir que la décision du 4 juin 2021 dont Mme C demande l'annulation a été rapportée et que le remboursement de la somme en cause a été effectué dès le 13 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif ()  peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 9 décembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a accordé à Mme C la remise totale de sa dette et qu'il a été procédé, dès le 13 décembre 2021, au remboursement des retenues opérées sur les prestations de l'intéressée. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de Mme C sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au département des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 6 juin 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 M. A  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,