TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2021, la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe représentée par la Selarl Depuy Avocats et Associés demande au tribunal : 
 1°) de condamner la société Enedis à lui verser la somme de 1 650 euros en réparation du préjudice causé par la fuite du groupe électrogène dans le cadre des travaux de maintenance du transformateur électrique sous maitrise d'ouvrage d'Enedis ; 
 2°) de condamner société Enedis à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 24 février 2023, la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe déclare se désister de l'instance et de l'action engagées à l'encontre de la société Enedis. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1º Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 24 février 2023, la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe a déclaré se désister de l'instance et de l'action engagées à l'encontre de la société Enedis. Ce désistement d'instance et d'action de la commune de Saint Sulpice la Pointe est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et à la société Enedis. 
 Fait à Toulouse, le 16 mars 2023. 
                           Le président de la 2ème chambre, 
                      M. B A 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 Le greffier en chef,