TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 mai 2021, la société civile immobilière (SCI) Foncière du Bassin Parisien demande au tribunal de prononcer la réduction, à hauteur de 71 184 euros, des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018, 2019 et 2020, ainsi que le remboursement des sommes correspondantes. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 6 juillet 2021 et le 1er février 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 29 janvier 2024, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé un dégrèvement d'un montant total de 71 184 euros en matière de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au titre des années 2018, 2019 et 2020. La requête de la SCI Foncière du Bassin Parisien doit ainsi être regardée comme étant devenue sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la SCI Foncière du Bassin Parisien. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Foncière du Bassin Parisien et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 15 février 2024. 
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé : N. Le Broussois 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,