TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juin 2021, Mme B A, représentée par Me Bracq, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision 15 décembre 2020 du directeur des ressources humaines du centre hospitalier du Vinatier en ce qu'elle fixe la date de consolidation de son état de santé au 8 octobre 2020, avec un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 8% pour les séquelles psychologiques de son accident, de 5%, 6% et 4% pour les séquelles rhumatologiques, avec des soins post-consolidation de trois mois, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux notifié le 4 février 2021 ;  
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier du Vinatier de réexaminer et régulariser sa situation administrative ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier du Vinatier à lui verser la somme de 304 500 euros (trois cent quatre mille euros), à parfaire, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation de son préjudice ;  
 4°) de condamner le centre hospitalier du Vinatier à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier du Vinatier.  
 Fait à Lyon, le 23 novembre 2022. 
 Le président, 
 T. Besse 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,