TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 août 2021, la société civile immobilière (SCI) Stradivarius, demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 56 508,55 euros qui lui est réclamée par la trésorerie d'Auray au titre de la taxe d'urbanisme afférente au permis de construire qui lui a été accordé le 18 janvier 2012 par le maire de Quéven. 
 Par courrier, enregistré le 6 juillet 2023, la SCI Stradivarius s'est désistée de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par courrier, enregistré le 6 juillet 2023, la SCI Stradivarius s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Stradivarius. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Stradivarius et à la commune de Quéven. 
 Copie sera transmise pour information au directeur départemental des finances publiques du Morbihan. 
 Fait à Rennes, le 10 juillet 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.