TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 août 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le directeur de Pôle emploi Bretagne a refusé d'abonder son compte personnel de formation pour suivre une formation de production musicale " Mixage et Mastering ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, Pôle emploi Bretagne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B. 
 Par un courrier du 14 octobre 2022, le président de la formation de jugement a invité M. B à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " () Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. (). ". 
 3. La requête de M. B tend à l'annulation de la décision du directeur de Pôle emploi du 15 juillet 2021 refusant d'abonder son compte personnel de formation pour suivre une formation de production musicale " Mixage et Mastering ". Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'agence Pôle emploi de Fougères a décidé de répondre favorablement à la demande d'abondement formulée par M. B à hauteur de la somme de 200 euros à la condition que celui-ci lui présente la facture de la formation suivie. L'état du dossier permettant ainsi de s'interroger sur l'intérêt que celui-ci conserve pour l'intéressé, le président de la formation de jugement a, par un courrier du 14 octobre 2022, invité M. B à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il confirmait le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. M. B, qui n'a pas consulté son dossier dans le délai de deux jours prévu par les dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, et qui doit être réputé avoir reçu communication de ce courrier à l'issue de ce délai, n'a pas confirmé le maintien des conclusions de sa requête dans le délai imparti d'un mois. Dès lors, le requérant doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle emploi Bretagne. 
 Fait à Rennes, le 7 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. René 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.