TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er juillet 2021 et 11 avril 2024, l'association les amis de la terre en Haute-Savoie demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la charte d'engagements relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques rédigée par SNCF Réseau publiée par le 23 avril 2021 sur le site des services de l'Etat en Haute-Savoie ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de publier dans un délai de deux mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une charte d'engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques conforme au droit de la propriété et adaptée à la protection des personnes, conforme aux articles L.253-8, D.253-46-1-2 du code rural et de la pêche maritime, au règlement (UE) 284/2013, à l'article 3 point 1 et l'article 36 à la directive 98/2008/CE, à l'article 544 du code civil, aux articles 2, 4, 12 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux articles 2 à 5 de la charte de l'environnement et aux articles 322-1 et R.633-6 du code pénal ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Par acte enregistré le 14 avril 2025 (non communiqué), l'association les amis de la terre en Haute-Savoie déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.  
 2. Le désistement de l'association les amis de la terre en Haute-Savoie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de l'association les amis de la terre en Haute-Savoie. 
 Article 2    : La présente ordonnance sera notifiée à l'association les amis de la terre en Haute-Savoie et au préfet de la Haute-Savoie.    
 Fait à Grenoble le 24 avril 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 A. Bedelet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2104221