TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 5 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2104264_20221005
- Date
- 5 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 août 2021 et le 9 septembre 2021, M. C A B, représenté par la SCP Dessalces et Associés, demande au Tribunal d'annuler la décision du 2 juillet 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'une dette de prime d'activité de 3 028,30 euros. Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, M. A B déclare se désister de sa requête. M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2022, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et à la SCP Dessalces et Associés. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault. Fait à Montpellier, le 5 octobre 2022. Le président du tribunal, D. Besle La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 5 octobre 2022. La greffière, F. Roman
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 octobre 2022
Référence
ORTA_2104264_20221005
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel