TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 décembre 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 octobre 2021 par laquelle le directeur des services départementaux de l'éduction nationale de l'Aisne lui a refusé l'octroi d'une bourse de collège pour son fils au titre de l'année scolaire 2021-2022. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2022, le recteur de l'académie d'Amiens conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que la requête est devenue sans objet car une bourse de collège a été attribuée à la requérante.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".  
 2. Il résulte des pièces du dossier, et notamment du mémoire en défense produit par le recteur de l'académie d'Amiens que, à la suite de l'envoi par Mme B d'un avis rectificatif des services fiscaux en date du 6 décembre 2021, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne a attribué une bourse de collège à Mme B pour son fils au titre de l'année scolaire 2021-2022. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 22 octobre 2021 portant refus de la bourse de collège au titre de l'année 2021-2022 sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.  
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie d'Amiens. 
 Fait à Amiens, le 16 septembre 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 C. Galle 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.