TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2104303_20230307
- Date
- 7 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2021, Mme A B, représentée par Me Iorio, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Maudetour-en-Vexin a retiré l'ensemble des demandes de permis de construire enregistrées sous les numéros PC 95379 07B0009, PC 95379 07 B0009 T01, PC 95379 07 B0009 T02 et PC 95379 07 B0009 T03 ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer le permis de construire modificatif sollicité ou une décision de non-opposition ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Maudetour-en-Vexin la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 8 février 2023, Mme B a déclaré se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par le mémoire susmentionné, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Maudetour-en-Vexin et à la société par actions simplifiée Immobilière Faure. Fait à Cergy, le 7 mars 2023. Le président, signé P. Thierry La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 21043032
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 mars 2023
Référence
ORTA_2104303_20230307
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel