TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021, le Syndicat des copropriétaires du 3 boulevard Valpré, représenté par Me Martinez, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune d'Aubagne en date du 8 décembre 2020 n° PC 13005 20 0064 délivrant un permis de construire à la SCI Méditerranée, agissant pour le compte de la société Promogim, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;   
 2°) de mettre solidairement à la charge de la commune d'Aubagne et de la SCI Méditerranée, ensemble la société Promogim, une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 17 février 2022, le Syndicat des copropriétaires du 3 boulevard Valpré, représenté par Me Martinez, conclut au non-lieu à statuer à condition qu'il ne soit pas justifié de l'exercice d'un recours contre l'arrêté du 6 mai 2021 emportant retrait du permis de construire n° PC 13005 20 0064 en date du 8 décembre 2020.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, la commune d'Aubagne conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté n° PC 13005 20 0064 en date du 8 décembre 2020 a été retiré. Par suite, la requête du Syndicat des copropriétaires du 3 boulevard Valpré est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Aubagne et de la SCI Méditerranée, ensemble la société Promogim la somme demandée par le Syndicat des copropriétaires du 3 boulevard Valpré sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête du Syndicat des copropriétaires du 3 boulevard Valpré. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat des copropriétaires du 3 boulevard Valpré, à la commune d'Aubagne, à la SCI Méditerranée et à la Société Promogim. 
 Fait à Marseille, le 13 avril 2023. 
 Le président,  
 signé 
 F. SALVAGE 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.