TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2021, Mme B... A..., représentée par Me Benoit, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite née le 4 octobre 2021 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier régional universitaire de Tours a refusé de faire droit à sa demande de reclassement ;    
 
2°) d’enjoindre au centre hospitalier régional universitaire de Tours de la reclasser, et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) d’enjoindre au centre hospitalier régional universitaire de Tours de lui proposer une période de préparation au reclassement, et ce dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Tours le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, Mme A... demande au tribunal de prendre acte de son désistement d’instance et d’action.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
2. Le désistement d’instance et d’action de Mme A... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au centre hospitalier régional universitaire de Tours. 
 
Fait à Orléans, le 6 mai 2024. 
 
 
 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
 
Patricia ROUAULT-CHALIER 
  
 
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.