TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 juillet 2021 et le 28 août 2022, Mme B demande au Tribunal " le recul des limites du zonage Ap " définies par le plan local d'urbanisme de la commune de Valloire approuvé le 29 avril 2021 afin que son projet de construction aboutisse et que son terrain soit à nouveau constructible. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2022, la commune de Valloire, représentée par Me Defaux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par acte enregistré le 2 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article       L. 761-1 du code de justice administrative. 
 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Valloire tendant à la condamnation de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.  
 Article 2    : 
 Les conclusions de la commune de Valloire tendant à la condamnation de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Valloire.    
 Fait à Grenoble le 16 novembre 2022. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2104316