TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 29 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 août 2021 et le 27 octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Botella, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision en date du 23 juillet 2021 par laquelle le président du syndicat mixte de traitement des déchets des pays de Rance et de la baie (SMPRB) a décidé de la placer en disponibilité d'office ; 
 2°) d'enjoindre au SMPRB de la réintégrer dès le lendemain de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du SMPRB la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2022, le SMPRB, représenté par Me Loiré, conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les () présidents de formation de jugement des tribunaux  () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'action de Mme A de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au syndicat mixte de traitement des déchets des pays de Rance et de la baie. 
 Fait à Rennes le 29 août 2022.  
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2104317