TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, M. B A, représenté par Me Poncet, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 par lequel la maire de la commune de Manneville-sur-Risle a réglementé la distance minimale entre les installations d'élevages familiaux de volailles et les habitations ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Manneville-sur-Risle la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires enregistrés le 28 janvier 2023, le 21 février 2023 et le 10 mars 2023, la commune de Manneville-sur-Risle, représentée par Me Mesnildrey, conclut à l'irrecevabilité de la requête, subsidiairement au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.       Par le mémoire enregistré le 13 avril 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3.Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de M. A la somme que la commune de Manneville-sur-Risledemande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Manneville-sur-Risledemande présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Poncet et à la commune de Manneville-sur-Risle.
Fait à Rouen, le 9 mai 2023
La présidente de la 4ème chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2104325