TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juillet 2021 et deux mémoires enregistrés le 18 janvier 2022, M. B A et Mme C A, représentés par Me Thalamas, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire accordé le 15 février 2021 par le maire de la commune de Toulouse à la société Kaufman et Broad Midi-Pyrénées pour un projet de construction d'un immeuble d'habitation de trente logements, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux contre cet arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 18 novembre 2021 et le 16 mars 2022, la commune de Toulouse a conclu au rejet de la requête. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 25 novembre 2021 et le 8 mars 2022, la société Kaufman et Broad Midi-Pyrénées, représentée par Me Magrini, a conclu au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2023, la commune de Toulouse conclut au non-lieu à statuer compte tenu du retrait de l'arrêté de permis de construire du 15 février 2021, intervenu le 4 octobre 2023 à la demande de la société pétitionnaire. 
 Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2023, la société Kaufman et Broad Midi Pyrénées conclut au non-lieu à statuer compte tenu du retrait de l'arrêté de permis de construire du 15 février 2021, intervenu le 4 octobre 2023 à sa demande et demande qu'il lui soit donné acte de son désistement des conclusions qu'elle a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2023, M. et Mme A concluent au non-lieu à statuer et maintiennent leur demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur le désistement : 
 2. La société Kaufman et Broad Midi-Pyrénées a indiqué renoncer à sa demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement, qui est pur et simple. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 4 octobre 2023, le maire de Toulouse a retiré l'arrêté de permis de construire délivré à la société pétitionnaire Kaufman et Broad Midi-Pyrénées le 15 février 2021, à la demande de celle-ci. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants, M. et Mme A, ont perdu leur objet. Il n'y a plus lieu dès lors d'y statuer. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les requérants sur le fondement de ces dispositions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions de M. et Mme A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Il y a lieu de donner acte du désistement de la société Kaufman et Broad Midi-Pyrénées de ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme C A, à la commune de Toulouse et à la société Kaufman et Broad Midi-Pyrénées. 
                               Fait à Toulouse, le 15 novembre 2023. 
  Le président de la 3ème chambre, 
 P. GRIMAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,