Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrées le 9 et le 13 juin 2021, Mme D E, M. L B, M. K C, Mme M N, M. H J, M. F A et M. I G demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 du maire de Mijoux portant réglementation de l'occupation temporaire du domaine public au site du col de la Faucille. Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2022, les requérants déclarent se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ()". 2. Le désistement des requérants est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à Mme E, M. B, M. C, Mme N, M. J, M. A et M. G du désistement de leur requête n°2104340. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D E, M. L B, M. K C, Mme M N, M. H J, M. F A et M. I G et la commune de Mijoux. Fait à Lyon, le 25 octobre 2022. Le président de la 4ème chambre, Marc Clément La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA6925 octobre 2022Cette décision
ORTA_2104340_20221025
- TA7616 novembre 2023ORTA_2104340_20231116
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