TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 août 2021, M. B représenté par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 
 1) d'annuler le refus de la société d'aménagement d'Agde et du littoral (SODEAL) de modifier la convention d'occupation du domaine public portuaire ; 
 2) d'annuler le montant de la redevance appelée à son encontre pour l'année 2021 et le décharger de l'obligation de payer le surcoût pour un montant de 1 329,95 euros ; 
 3) d'annuler les clauses réglementaires du contrat liant la commune d'Agde et la SODEAL en tant qu'elles ne prévoient pas un tarif spécifique pour les anciens amodiataires et leurs ayants droits ; 
 4) d'annuler la tarification du port du Cap d'Agde en tant qu'elle ne prévoit pas un tarif spécifique pour les anciens amodiataires et leurs ayants droits ; 
 5) de condamner la SODEAL à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2022, la société d'aménagement d'Agde et du littoral, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
  Considérant ce qui suit : 
    1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()() ; 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose en ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la société d'aménagement d'Agde et du littoral. 
 Fait à Montpellier, le 22 septembre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre 
 E. SOUTEYRAND         
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 22 septembre 2022. 
 La greffière 
   
 M-A BARTHELEMY