TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2021, M. B A demande au tribunal de lui accorder la décharge de l'amende contraventionnelle mise à sa charge suite à l'infraction au code de la route constatée le 06 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 417-10 du code de la route : " II.- Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule : () 10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale. () IV.- Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ". Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ". 
 3. Le litige soulevé par la requête de M. A, qui tend à la décharge de l'amende contraventionnelle mise à sa charge à la suite de l'infraction au code de la route constatée le 06 octobre 2021, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de la juridiction judiciaire. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Rouen, le 16 février 2023 . 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.