TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021, M. A B, représenté par la SCP Charrel et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération en date du 25 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pont de Montvert Sud Mont Lozère a préempté une parcelle cadastrée section C, n° 731, sise au Pré du Moulin sur le territoire communal ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Pont de Montvert Sud Mont Lozère une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 10 février et 25 avril 2023, la commune de Pont de Montvert Sud Mont Lozère, représentée par Me Fraisse, conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un mémoire enregistré le 2 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions en annulation de la requête mais maintenir sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement des conclusions en annulation de la requête de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune de Pont de Montvert Sud Mont Lozère à verser à M. B une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La commune de Pont de Montvert Sud Mont Lozère versera à M. B une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Pont de Montvert Sud Mont Lozère.  
 Fait à Nîmes, le 12 mai 2023. 
 Le président, 
 J. ANTOLINI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.