TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mars 2021 et un mémoire, enregistré le 6 septembre 2021, Mme D, représentée par Me Fayat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Leu-la-Forêt a délivré à Mme B, un permis n°PC 09556320S0030 pour la démolition d'un mur de clôture et la construction d'une maison d'habitation sur un terrain cadastrés section BM 792 situé 96 rue du général Leclerc à Saint-Leu-la-Forêt 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Leu-la-Forêt la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 juillet 2021 et le 14 octobre 2021 la commune de Saint-Leu-la-Forêt représentée par Me Le Baut conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme D la somme de 3000 euros au titre des frais non compris dans les dépens ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2021 Mme C B, représentée par la SELARL Gardarein, agissant par Me Philippe GARDAREIN, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme D la somme de 2500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 Par un courrier du 21 mars 2023, Mme D a déclaré se désister de l'instance et de l'action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Par le mémoire susmentionné Mme D a déclaré se désister de sa requête et de l'action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a lieu de faire droit aux conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens ni de commune de Saint-Leu-la-Forêt ni de Mme B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête et de l'action de Mme D. 
 Article 2 :Les conclusions de la commune de Saint-Leu-la-Forêt et de Mme B relatives aux frais non compris dans les dépens sont rejetées. 
 Article 3  :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D, à la commune de Saint-Leu-la-Forêt et à Mme C B. 
 Fait à Cergy, le 30 mai 2023. 
 Le président, 
 signé 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
 No  21043872