TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2021, Mme B A et M. C D, doivent être regardés comme demandant au tribunal la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2019, majorées de 10 %, la restitution des sommes qu'ils ont acquittées et la mise à la charge de l'Etat des frais irrépétibles et des entiers dépens.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - et le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".  
 2. L'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ". L'article R. 612-1 du même code énonce que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () ". Enfin, l'article R. 200-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif () sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre. () ".  
 3. L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial () de la direction générale des finances publiques () dont dépend le lieu de l'imposition. / () ". Et l'article R. 199-1 du même livre prévoit que : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. / Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai. / () ". 
 4. Il résulte de l'instruction que la requête de Mme A et de M. D n'est pas accompagnée d'une décision prise sur réclamation préalable ou de la pièce justifiant de la date du dépôt d'une réclamation préalable relative au bien-fondé des impositions en litige. Or, en dépit de la demande de régularisation qui leur a été adressée le 23 juillet 2021, dont ils ont accusé réception le jour même, les requérants n'ont pas produit, dans le délai de quinze jours qui leur était imparti, la copie d'une décision de rejet d'une réclamation préalable, ni la copie de pièces justifiant de la date de dépôt d'une réclamation devant l'administration fiscale. Par suite, la requête de Mme A et M. D, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A et M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et M. C D.  
 Fait à Toulouse, le 13 septembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 J-C. TRUILHÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,