TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 août 2021, M. A B demande l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine du 8 juillet 2021 lui ayant accordé une remise seulement partielle d'aide personnelle au logement. 
 Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales  
 d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle soutient que par décision du 1er juillet 2022, elle a annulé le trop-perçu à hauteur de 1 940 euros annulant ainsi l'entièreté de la dette du requérant. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. M. B demande l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine du 8 juillet 2021 lui ayant accordé une remise seulement partielle d'aide personnelle au logement. Toutefois, la caisse, fait valoir sans être contestée que par une décision du 1er juillet 2022, postérieure à l'enregistrement de la requête, elle a accordé au requérant la remise totale de sa dette d'aide personnelle au logement. Dès lors, les conclusions de la demande de M. B sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 22 septembre 2022. 
 Le Président désigné, 
 Signé 
 G. Descombes 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.