TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mai 2021, M. et Mme A et B C, représentés par Me Rede-Tort, demandent au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite née le 18 mars 2021 par laquelle la commune de Mouries a refusé de retirer un arrêté du 18 novembre 2020 refusant de leur accorder un permis de construire enregistré sous le n° PC 013 065 19 P 0015 pour l'extension de leur maison d'habitation, ainsi que l'arrêté du 18 novembre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Mouries de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et, à défaut, de lui enjoindre de procéder à un nouvel examen de leur demande dans un délai maximal de six mois à compter du jugement à intervenir au regard des règles applicables au 17 novembre 2017, date d'obtention du certificat d'urbanisme ; 
 3°) à titre subsidiaire, de condamner  la commune de Mouries à leur verser une somme de 15 382 euros au titre des dommages-intérêts pour le préjudice subi,  
 4°) et en tout état de cause de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros à verser en application de l'article L.761-1 du Code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2022, M.et Mme C, représentés par Me Redé-Tort, déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme B C, ainsi qu' à la commune de Mouries. 
 Fait à Marseille, le 27 octobre 2022. 
 La présidente, 
 signé 
 I.Hogedez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier,