TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 août 2021, Mme A B, épouse C, représentée par Me Rodier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de la directrice de l'École Européenne Supérieure d'Art de Bretagne en date du 29 juillet 2021 portant rejet de sa demande tendant au versement de l'indemnité de suivi et d'orientation (part variable) depuis le 1er janvier 2014 ; 
 2°) de condamner l'École Européenne Supérieure d'Art de Bretagne à lui payer une indemnité de 8 453,52 euros en réparation de son préjudice financier qui sera assortie des intérêts légaux à compter de sa demande préalable ; 
 3°) d'enjoindre à l'École Européenne Supérieure d'Art de Bretagne de procéder à l'établissement des bulletins de paye et au paiement des charges correspondantes ; 
 4°) de condamner l'École Européenne Supérieure d'Art de Bretagne à lui verser une indemnité de 1 200 euros en réparation de son préjudice moral ; 
 5°) de mettre à la charge de l'École Européenne Supérieure d'Art de Bretagne le versement d'une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, Mme C a déclaré se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, Mme C s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et à l'École Européenne Supérieure d'Art de Bretagne.  
 Fait à Rennes, le 28 septembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.