TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 juin 2021 et 7 février 2023, la société Noz Calais, représentée par Me Roquet et Me Guillon-Coudray, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Agence de services et de paiement du 28 janvier 2021 lui refusant l'allocation d'aide à l'embauche de jeunes pour le recrutement de Mme B A ainsi que la décision implicite de rejet du recours hiérarchique du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ; 
 2°) d'enjoindre à l'Agence de services et de paiement de lui verser cette allocation d'aide à l'embauche de jeunes, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Agence de services et de paiement la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 août 2021, l'Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 2 juin 2023, la société Noz Calais se désiste de ses conclusions principales mais maintient ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".  
 2. Le désistement de la société Noz Calais de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'agence de services et de paiement, la somme de mille cinq cents (1 500) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Noz Calais de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : L'Agence de services et de paiement versera à la société Noz Calais la somme de mille cinq cents (1 500) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Noz Calais, à l'Agence de services et de paiement et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.  
 Fait à Lille, le 14 juin 2023. 
   
 Le président de la 6ème chambre, 
 signé 
 J.-M. RIOU 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,