TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mai 2021, Mme A B C, demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté la demande d'autorisation de travail présentée par le groupe hospitalier Nord Essonne pour son recrutement en tant qu'aide-soignante en contrat à durée déterminée.  
 La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu la décision du 25 octobre 2021 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a accordé à Mme B C l'aide juridictionnelle partielle et désigné Me Gauthier pour représenter la requérante ; 
 Vu la lettre en date du 25 août 2022 par laquelle, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, il a été demandé à Me Gauthier de confirmer le maintien de la requête ;  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1. Donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Par ailleurs, selon l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier./ Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". Enfin, en vertu de l'article R. 431-1 du code de justice administrative, lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un avocat, " les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ". 
 3. Il résulte de l'article R. 431-1 du code de justice administrative que lorsqu'une partie est représentée[BP1] devant le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code, c'est-à-dire par un avocat ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire. Il s'ensuit que l'invitation à confirmer expressément le maintien des conclusions d'une requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative doit être adressée à ce mandataire. Il en va ainsi même lorsque le requérant bénéfice d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle. En l'absence de réponse de l'avocat agissant au titre de l'aide juridictionnelle à l'invitation qui lui a été adressée en application de l'article R. 612-5-1, le requérant est réputé s'être désisté de sa demande, sans qu'il y ait lieu pour la juridiction ni de mettre en demeure l'avocat de répondre à l'invitation qui lui a été adressée, ni d'informer le requérant de ce que l'avocat n'a pas répondu à cette invitation. 
 4. Au regard de l'état du dossier, Mme B C a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement, adressé à l'avocat la représentant au titre de l'aide juridictionnelle, à confirmer expressément le maintien de sa requête. La " mise à disposition " de cette demande de régularisation, au sens de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, est intervenue le 25 août 2022. En vertu des dispositions de cet article, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de cette date, Me Gauthier est réputé avoir pris connaissance de ce courrier à l'issue de ce délai. Par ce courrier, la requérante a ainsi été informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office de l'ensemble de ses conclusions. Le délai d'un mois imparti à Mme B C pour confirmer expressément le[DC2] maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation ait été notifiée au greffe du tribunal. Dans ces conditions, la requérante doit, en vertu des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B C et au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 9 mars 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 P. Blanc 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 [BP1]5 / 6 CHR 
 2019-11-13 
 422938 
 B 
 M. Cissé 
 M. Stahl, pdt. 
 Mme Cadin, rapp. 
 Mme Barrois de Sarigny, rapp. publ. 
 26 Droits civils et individuels. 
 26-055 Convention européenne des droits de l'homme. 
 26-055-01 Droits garantis par la convention. 
 26-055-01-13 Droit à un recours effectif (art. 13). 
 Désistement d'office d'un requérant n'ayant pas répondu, à l'expiration du délai imparti, à une demande du juge l'invitant expressément à confirmer le maintien de ses conclusions (art. R. 612-5-1 du CJA) - Méconnaissance - Absence. 
 26-055-01-13 
 Les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative (CJA), prises dans l'objectif de bonne administration de la justice, prévoient, à peine d'irrégularité de la décision constatant le désistement, que la partie concernée doit être expressément invitée à maintenir ses conclusions, doit disposer d'un délai d'au moins un mois pour y procéder et doit être préalablement et régulièrement informée du délai dont elle dispose et des conséquences d'une abstention de sa part. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que ces dispositions méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Conv. EDH), la circonstance que le requérant bénéficie de l'aide juridictionnelle étant, à cet égard, sans incidence. 
 54 Procédure. 
 54-01 Introduction de l'instance. 
 54-01-05 Qualité pour agir. 
 Représentation par un mandataire - 1) Principe - Actes de procédure accomplis à l'égard du seul mandataire (art. R. 431-1 du CJA) (1) - 2) Application - Invitation à confirmer, sous peine de désistement d'office, le maintien des conclusions d'une requête (art. R. 612-5-1 du CJA) - Invitation devant être adressée au seul mandataire du requérant (2), même lorsque le requérant bénéfice d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle - Requérant réputé s'être désisté de sa demande en cas d'absence de réponse de cet avocat - Existence, sans qu'il y ait lieu ni de mettre en demeure l'avocat de répondre à l'invitation, ni d'informer le requérant de ce que l'avocat n'y a pas répondu (3). 
 54-01-05 
 1) Il résulte de l'article R. 431-1 du code de justice administrative (CJA) que lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code, c'est-à-dire par un avocat ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire.  
 2) Il s'ensuit que l'invitation à confirmer expressément le maintien des conclusions d'une requête en application de l'article R. 612-5-1 du CJA doit être adressée à ce mandataire. Il en va ainsi même lorsque le requérant bénéfice d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle. En l'absence de réponse de l'avocat agissant au titre de l'aide juridictionnelle à l'invitation qui lui a été adressée en application de l'article R. 612-5-1, le requérant est réputé s'être désisté de sa demande, sans qu'il y ait lieu pour la juridiction ni de mettre en demeure l'avocat de répondre à l'invitation qui lui a été adressée, ni d'informer le requérant de ce que l'avocat n'a pas répondu à cette invitation. 
 54 Procédure. 
 54-01 Introduction de l'instance. 
 54-01-08 Formes de la requête. 
 54-01-08-02 Ministère d'avocat. 
 Représentation par un mandataire - 1) Principe - Actes de procédure accomplis à l'égard du seul mandataire (1) - 2) Application - Invitation à confirmer, sous peine de désistement d'office, le maintien des conclusions d'une requête (art. R. 612-5-1 du CJA) - Invitation devant être adressée au seul mandataire du requérant (2), même lorsque le requérant bénéfice d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle - Requérant réputé s'être désisté de sa demande en cas d'absence de réponse de cet avocat - Existence, sans qu'il y ait lieu ni de mettre en demeure l'avocat de répondre à l'invitation, ni d'informer le requérant de ce que l'avocat n'y a pas répondu (3). 
 54-01-08-01) Il résulte de l'article R. 431-1 du code de justice administrative (CJA) que lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code, c'est-à-dire par un avocat ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire.  
 2) Il s'ensuit que l'invitation à confirmer expressément le maintien des conclusions d'une requête en application de l'article R. 612-5-1 du CJA doit être adressée à ce mandataire. Il en va ainsi même lorsque le requérant bénéfice d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle. En l'absence de réponse de l'avocat agissant au titre de l'aide juridictionnelle à l'invitation qui lui a été adressée en application de l'article R. 612-5-1, le requérant est réputé s'être désisté de sa demande, sans qu'il y ait lieu pour la juridiction ni de mettre en demeure l'avocat de répondre à l'invitation qui lui a été adressée, ni d'informer le requérant de ce que l'avocat n'a pas répondu à cette invitation. 
 54 Procédure. 
 54-05 Incidents. 
 54-05-04 Désistement. 
 54-05-04-03 Désistement d'office. 
 Invitation à confirmer, sous peine de désistement d'office, le maintien des conclusions d'une requête (art. R. 612-5-1 du CJA) - 1) Invitation devant être adressée au seul mandataire du requérant (2), même lorsque le requérant bénéfice d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle - Requérant réputé s'être désisté de sa demande en cas d'absence de réponse de cet avocat - Existence, sans qu'il y ait lieu ni de mettre en demeure l'avocat de répondre à l'invitation, ni d'informer le requérant de ce que l'avocat n'y a pas répondu (3) - 2) Méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif (art. 6 et 13 de la conv. EDH) - Absence. 
 54-05-04-03 
 1) Il résulte de l'article R. 431-1 du code de justice administrative (CJA) que lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code, c'est-à-dire par un avocat ou par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire.  
 Il s'ensuit que l'invitation à confirmer expressément le maintien des conclusions d'une requête en application de l'article R. 612-5-1 du CJA doit être adressée à ce mandataire. Il en va ainsi même lorsque le requérant bénéfice d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle. En l'absence de réponse de l'avocat agissant au titre de l'aide juridictionnelle à l'invitation qui lui a été adressée en application de l'article R. 612-5-1, le requérant est réputé s'être désisté de sa demande, sans qu'il y ait lieu pour la juridiction ni de mettre en demeure l'avocat de répondre à l'invitation qui lui a été adressée, ni d'informer le requérant de ce que l'avocat n'a pas répondu à cette invitation. 
 2) Les dispositions de l'article R. 612-5-1 du CJA, prises dans l'objectif de bonne administration de la justice, prévoient, à peine d'irrégularité de la décision constatant le désistement, que la partie concernée doit être expressément invitée à maintenir ses conclusions, doit disposer d'un délai d'au moins un mois pour y procéder et doit être préalablement et régulièrement informée du délai dont elle dispose et des conséquences d'une abstention de sa part. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que ces dispositions méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la circonstance que le requérant bénéficie de l'aide juridictionnelle étant, à cet égard, sans incidence. 
 1. Cf. CE, 21 février 2000, Ville d'Annecy, n° 196405, p. 67. 
 2. Cf. décision du même jour, Mme Do Adro, n° 417855, à mentionner aux Tables. 
 3. Comp., en cas de carence de l'avocat, CE, 28 décembre 2012, M. Hamlat, n° 348472, T. p. 927 ; CE, 28 novembre 2008, M. Mecherouh, n° 292772, p. 444. 
 [DC2]Il n'y a pas d'accusé réception, nous avons écrit à la requérante le 13/09/202