TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 août 2021, Mme B A, représentée par           Me Jean-François Bonnet, demande au tribunal : 
 - d'annuler la décision en date du 27 janvier 2021 du préfet des Alpes-Maritimes rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " ; 
 - d'enjoindre, à titre principal, au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivre un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " avec droit de travailler ;  
 - d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet des Alpes-Maritimes de régulariser sa situation ;   
 - de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, au bénéfice de son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, donnant acte à Me Bonnet de ce qu'il renonce, par avance, à percevoir la somme allouée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Par un courrier en date du 21 avril 2023, le préfet des Alpes-Maritimes informe la présidente du tribunal administratif de Nice de son accord pour que le dossier de Mme B A fasse l'objet d'une médiation.  
 Par deux lettres, enregistrées les 25 mai et 5 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Jean-François Bonnet, entend se désister des conclusions de sa requête dès lors que la médiation conduite par M. D C a permis de parvenir à un accord avec la préfecture des Alpes-Maritimes.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par deux courriers enregistrés les 25 mai et 5 juillet 2023, Mme A s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Nice, le 11 juillet 2023. 
   
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 O. Emmanuelli  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier