TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 août 2021, M. B A, représenté par Me Blais, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération n°4 du 29 juin 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Levens (Alpes-Maritimes) a validé le projet de convention de partenariat entre la commune et l'organisme Unicil pour les trente-deux logements sociaux à vocation " Seniors " dans la Résidence des Traverses, et autorisant le maire de la commune à signer cette convention, publiée le 1er juillet 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Levens la somme de 2 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2022, la commune de Levens, agissant par son maire en exercice, représentée par Me Hauret, conclut : 
 - au rejet de l'ensemble des demandes formulées dans la requête ; 
 - et à la mise à la charge de M. A d'une somme de 4 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2022, M. A qui indique au tribunal qu'un protocole transactionnel d'accord est intervenu entre les parties à l'instance, permettant de mettre un terme au présent litige a, par suite, déclaré se désister de sa requête et demande à la juridiction de prendre acte de la parfaite renonciation à toutes demandes des parties au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 Sur le désistement : 
 2.Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2022, M. A a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige: 
 3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Levens au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Levens présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Levens. 
 Fait à Nice, le 12 juillet 2022. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.