TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I.) Par une requête enregistrée sous le n°2104487 le 12 mai 2021 et un mémoire enregistré le 31 janvier 2023, la société civile de construction vente Villejuif 1 (SCCV Villejuif 1), représentée par Me Rivière demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la délibération n° 2022-021 du 17 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de Villejuif a abrogé la délibération n°14/2019 du 20 février 2019, ensemble la délibération n°021-2021 par laquelle le conseil municipal a abrogé la délibération n°73/2019 du 20 mai 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Villejuif la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 novembre 2022 et le 1er mars 2023, la commune de Villejuif, représentée par Me Vandepoorter, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 17 mai 2023, la SCCV Villejuif 1 déclare se désister de sa requête. 
 II.) Par une requête enregistrée sous le n°2209235 le 23 septembre 2022 et un mémoire enregistré le 29 mars 2023, la société civile de construction vente Villejuif 1 (SCCV Villejuif 1), représentée par Me Rivière demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la commune de Villejuif à lui verser la somme de 2 962 623,30 euros, assortie des intérêts au taux légal et leur capitalisation ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Villejuif la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, la commune de Villejuif, représentée par Me Vandepoorter, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 17 mai 2023, la SCCV Villejuif 1 déclare se désister de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées n°2104487 et n°2209235, présentées pour la SCCV Villejuif 1 présentent à juger des questions proches et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ". 
 3. Par des mémoires enregistrés le 17 mai 2023, la SCCV Villefjuif 1 déclare se désister de ses requêtes. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Villejuif présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte des désistements de la société civile de construction vente Villejuif 1 des affaires enregistrées sous les numéros 2104487 et 2209235. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Villejuif sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Villejuif 1 et à la commune de Villejuif. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. LALANDE 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,