TA107Tribunal Administratif de MayotteRadiationCitée 1×
TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 7 mai 2024
- ECLI
- ORTA_2104488_20240507
- Date
- 7 mai 2024
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021, Mme C A Mme B, demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de Mayotte du 7 décembre 2020 refusant de lui délivrer un titre de séjour.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 22 novembre 2021 sous le n° 2104535 par laquelle Mme B formule la même demande.
1. Mme B a déposé au greffe du tribunal administratif de Mayotte une requête enregistrée le 19 novembre 2021 sous le numéro 2104488. Toutefois, cette requête fait en réalité double emploi avec une requête de Mme B enregistrée le 22 novembre 2021 sous le n° 2104535 et déjà jugée. Ainsi, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du Tribunal administratif de Mayotte de la requête n° 2104488, l'instruction s'étant déroulée dans le dossier n° 2104535.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2104488 est radié des registres du greffe du tribunal administratif de Mayotte.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à C A Mme B.
Fait à Mamoudzou, le 7 mai 2024.
Le président,
T. SORIN
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Réseau de citations
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Chronologie de l'affaire
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TA1077 mai 2024CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA107
- Chambre
- Tribunal Administratif de Mayotte
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 7 mai 2024
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2104488_20240507