TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2021, M. A et Mme H B, M. F et Mme E G ainsi que M. D et Mme C I, représentés par Me Blanquet, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 022 282 20 C0103 du 2 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Cast-le-Guildo a accordé à la SCCV Saint-Cast-le-Guildo un permis de construire 19 maisons individuelles et un collectif comportant 8 logements sur un terrain situé 19 rue de la Ville Orien et rue Tourneuf, ensemble les décisions de rejet de leurs recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cast-Le-Guildo une somme de 4 000 euros au titre des frais liés au litige. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, la commune de Saint-Cast-le-Guildo, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B et autres au titre des frais liés au litige. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2022, M. B et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2022, la commune de Saint-Cast-Le-Guildo, déclare accepter le désistement de M. B et autres et maintenir ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2022, M. B et autres ont déclaré se désister de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2022, la commune de Saint-Cast-Le-Guildo, a déclaré accepter le désistement de M. B et autres. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Cast-le-Guildo au titre des frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Cast-le-Guildo du 2 avril 2021 accordant un permis de construire 19 maisons individuelles et un collectif comprenant 8 logements créés sur un terrain situé 19 rue de la Ville Orien et rue Tourneuf, ensemble les décisions de rejet de leurs recours gracieux ; 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Cast-le-Guildo au titre des frais liés au litige sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, désigné représentant unique des requérants dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Saint-Cast-le-Guildo et à la SCCV Saint-Cast-le Guildo. 
 Fait à Rennes, le 11 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. Bozzi 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.