TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mai 2021, M. B A, représenté par Me Mezouar, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer la carte de séjour sollicitée ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros à Me Mezouar en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la requête est tardive. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : "I- L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 1er février 2021 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de titre de séjour de M. A, formée le 29 septembre 2020, comportait la mention des voies et délais de recours et a été notifiée à M. A à l'adresse que celui-ci avait indiquée, le 8 février 2021 au plus tard. La requête présentée par M. A n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 18 mai 2021. En application des dispositions précitées qui prévoient un délai de recours de trente jours suivant la notification de la décision, la requête est tardive et ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste et non régularisable. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,