TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2021, Mme A B, représenté par Me Petit, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de la commune du Gué-de-Longroi datée du 18 octobre 2021 lui refusant la délivrance d'une attestation destinée à Pôle emploi, ensemble la décision implicite de rejet née le 11 décembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune du Gué-de-Longroi de lui délivrer une attestation destinée à Pôle emploi ; 
 3°) de condamner la commune du Gué-de-Longroi à lui verser la somme de 11 207,60 euros au titre de ses préjudices financier et moral, somme augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ses intérêts ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune du Gué-de-Longroi la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 13 euros au titre des dépens. 
 Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2023, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête au motif qu'un accord transactionnel est intervenu. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme A B de l'ensemble de ses conclusions est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune du Gué-de-Longroi.  
 Fait à Orléans, le 28 novembre 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.