TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 septembre 2021 et 21 janvier 2022, la Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest, représentée par Me Belfiore, demande au tribunal : 
 1°) de condamner M. A Cardinal au paiement d'une somme de 6 783,69 euros avec intérêts légaux ;  
 2°) de mettre à la charge de M. Cardinal une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2023, la Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".  
 2. Le désistement de la Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest et à M. A Cardinal.  
 Fait à Rennes, le 11 juillet 2023.  
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé  
 O. Gosselin 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.