TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juin 2021, l'Union départementale des associations familiales de l'Yonne demande au tribunal d'annuler la décision du 26 avril 2021, par laquelle Conseil départemental de la Moselle a refusé à Mme B A, personne sous tutelle, le bénéfice de la prise en charge des frais d'hébergement ; 
 Par trois mémoires en défense, respectivement enregistrés les 28 octobre 2021, 11 mars 2022 et 13 mai 2022, le conseil départemental de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 19 mai 2022, l'union départementale des associations familiales de l'Yonne déclare se désister de la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 19 mai 2022, l'union départementale des associations familiales de l'Yonne déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de l'union départementale des associations familiales de l'Yonne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'union départementale des associations familiales de l'Yonne et au conseil départemental de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg le 29 juillet 2022. 
 Le président de la 6eme chambre, 
 S. DHERS 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier