TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2021, et un mémoire enregistré les 9 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Mazas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler une décision du maire de la commune de Pérols portant prolongation de son arrêt de travail du 16 janvier au 16 février 2021 avec application d'un plein traitement ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Pérols de la placer en congés pour maladie professionnelle du 14 mai au 10 juillet 2020 sinon de la placer en position conforme à sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Pérols la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, et un mémoire enregistré le 13 septembre 2023, la commune de Pérols, représentée par Me Margall, conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, agent technique titulaire employée par la commune de Pérols, a été victime d'un accident de service le 5 juin 2015, a eu une rechute le 14 mai 2020 et a été placée en congés pour maladie professionnelle concernant d'abord une inflammation du canal carpien puis, à compter du 14 décembre 2020, une tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite. A compter de cette date, l'intéressée a été placée en congés de maladie ordinaire ou en autorisation spéciale d'absence pendant le confinement jusqu'au 31 mai 2021. Par arrêté du 14 janvier 2021, le maire de Pérols a prolongé l'arrêt de travail pour la période du 16 janvier au 16 février 2021 avec maintien du plein traitement " dans l'attente de l'avis de la commission de réforme ". Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 23 mars 2022, la commune de Pérols a procédé à une reconstitution de la carrière de Mme B, en plaçant notamment l'intéressée en congé de maladie ordinaire du 11 juillet au 31 mai 2021, suite à l'avis de la commission de réforme du 4 mars 2022 défavorable à la demande de maladie professionnelle concernant la tendinopathie de la coiffe du rotateur de l'épaule droit, emportant implicitement mais nécessairement le retrait de l'arrêté attaqué prolongeant son arrêt de travail pour la période du 16 janvier au 16 février 2021. Contrairement à ce que soutient Mme B, cet arrêté a été notifié à l'intéressée le 30 mars 2022, comme en atteste l'accusé de réception produit par la commune, et est devenu définitif. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de cet arrêté, ainsi que, par voie de conséquence, sur ses conclusions à fin d'injonction. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme B. 
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Pérols. 
 Fait à Montpellier, le 5 avril 2024. 
 Le président, 
 JP. Gayrard 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 5 avril 2024, 
 La greffière, 
 B. Flaesch