TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2021, M. B A conteste en partie le montant de l'impôt sur les revenus de l'année 2017, mis en recouvrement le 31 décembre 2020, par une demande de prise en compte d'une part supplémentaire de quotient familial au titre de sa situation maritale. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 février 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. B A.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
  2. Suite à l'acceptation, par l'administration fiscale, de la demande de M. B A visant à la prise en compte d'une deuxième part de quotient familial au titre de sa situation maritale, le demande de dégrèvement du requérant (soit 5 706 euros au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2017) a été acceptée.  Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
   
 Fait à Nice le 21 mai 2024.  
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 O. Emmanuelli  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
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