TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 24 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Fatna Bellencontre demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de 4 points sur son permis de conduire ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir les 4 points enlevés sur son permis pour l'infraction commise le 17 mars 2021 à 7 heures 15 à Cormeilles au volant d'un véhicule sans permis de marque microcar immatriculé FT-730-KX et son effacement dans les fichiers informatiques du système national des permis de conduire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la décision du 1er octobre 2021 et au rejet du surplus des conclusions. 
 Par une lettre envoyée le 24 décembre 2021, M. B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'il maintenait sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par le mémoire susvisé enregistré le 17 janvier 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Rouen, le 24 février 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
                                                      signé 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 signé 
 S. Combes