TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 6 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, M. A B, représenté par Me Assaraf Dolques, demande au tribunal  
 1°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 642,08 euros dont le paiement lui a été réclamé par une saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 21 avril 2021 par Toulouse Métropole au titre de la redevance d'assainissement pour la période du 21 juin 2013 au 27 juin 2014 ; 
 2°) de condamner solidairement l'Etat, le département de la Haute-Garonne et Toulouse Métropole au paiement d'une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice subi ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat, du département de la Haute-Garonne et de Toulouse Métropole la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice a administrative ainsi que les entiers dépens.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Il soutient que le remboursement de la saisie à tiers détenteur a été prononcé et que la requête est ainsi devenue sans objet. 
 Une demande de maintien de la requête en date du 3 janvier 2023 a été adressée à M. B sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 20223 M. B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne et à Toulouse Métropole.  
 Fait à Toulouse, le 6 mars 2023. 
 Le président de la 1ère Chambre, 
 J-C. TRUILHÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,