TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrée le 19 août 2021, le 23 septembre 2021 et le 22 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Bezaud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a mis à sa charge un indu de 5 030 euros d'allocation de logement sociale pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2020 ;  
 2°) à titre subsidiaire, de condamner la caisse d'allocations familiales de l'Hérault à lui verser la somme de 5 030 euros en réparation du préjudice consécutif à la rectification tardive de ses droits ;  
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de juste administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Bezaud, déclare se désister de sa requête compte-tenu de la remise de dette définitive prononcée par la caisse d'allocations familiales. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 26 octobre 2023. 
 La présidente de la 1ère Chambre, 
 F. Corneloup 
 La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles et au ministre délégué chargé de la ville et du logement de France, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Montpellier le 26 octobre 2023. 
 La greffière, 
 M. C