TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2021, le syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs techniques et spécialisés du Loiret (SPP-PATS 45) demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 de la préfète du Loiret portant révision du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours du Loiret, et notamment ses articles 18, 19 et son chapitre V ; 
 2°) d'annuler le refus implicite opposé par la préfète du Loiret à sa demande d'abrogation de cet arrêté ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de prendre un nouvel arrêté dans un délai d'un mois à compter du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête comme étant, à titre principal, sans objet et, à titre subsidiaire, mal fondée. 
 Par un acte, enregistré le 6 avril 2023, le syndicat autonome SPP-PATS 45 déclare prendre acte de l'abrogation de l'arrêté en litige et se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement du syndicat autonome SPP-PATS 45 étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs techniques et spécialisés du Loiret. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs techniques et spécialisés du Loiret (SPP-PATS 45), au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au service départemental d'incendie et de secours du Loiret. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Loiret. 
 Fait à Orléans, le 25 avril 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2104590